Restructuration

Au commencement

La première législation spécifiquement bancaire remonte aux années 40.

Celle-ci était marquée par une logique de cloisonnement. Elle ne s'appliquait qu'aux « banques inscrites » (futures banques AFB) qu'elle classait en 3 catégories :

• Banques de dépôts.
• Banques d'affaires.
• Banques de crédit à moyen et à long terme.

Les caisses d'épargnes et les banques coopératives étaient soumises à une réglementation beaucoup plus légère et moins contraignante.

Avant cette date, il n'existait pas de dispositions générales autres que le code du commerce.

Les banques étaient assimilées à des services publics et n'étaient pas considérées comme des entreprises comme les autres. Leurs employés étaient d'ailleurs souvent considérés comme des fonctionnaires.

De ce point de vue, les nationalisations de 1982 marquaient davantage l'aboutissement d'un processus étalé sur 40 ans, qu'une véritable révolution.

La réforme de 1984

La réforme de 1984 imposa le principe d'universalité tout en conservant des exceptions et des dérogations (services financiers de la postes, caisse des dépôts et consignations).

Pour protéger et asseoir la politique monétaire, la loi bancaire définit et réserve aux établissements de crédit, les opérations de banque suivantes:

• Réception des dépôts.
• Distribution des crédits.
• Gestion des moyens de paiements.

Il n'y a pas aux yeux de la loi bancaire de différence de statut entre établissements assujettis:

• Les banques adhérentes de l'AFB ont une compétence générale.
• Les établissements coopératifs, les caisses d'épargne et le crédit municipal ont une compétence théoriquement limitée mais très large dans les faits.
• Les sociétés financières et institutions financières spécialisées sont des distributeurs de crédits et ne peuvent collecter de dépôts à vue à titre habituel.

La loi de modernisation de 1996

La loi de 1996 dite de « modernisation des activités financières » est une transposition en droit français d'une directive européenne de 1993.

Celle ci organise les services d'investissement (gestion de comptes-domaines, passage d'ordres, animation des marchés) qui bien que largement ouverts aux établissements de crédit peuvent également être assurés par une nouvelle catégorie de prestataires : les « entreprises d'investissement ».

Enfin plus récemment, la loi sur l'épargne et la sécurité financière de 1999 a transformé le statut des caisses d'épargne en établissement de crédit à caractère coopératif.

À l'heure actuelle, le système bancaire français est constitué :

• Des banques AFB (environ 380 établissements employant plus de 200 000 salariés).
• Des banques mutualistes ou coopératives (crédit agricole, banques populaires, crédit mutuel).
• Des caisses d'épargnes.
• Des caisses de crédit municipal.
• Des sociétés financières (dont les maisons de titres).
• Des institutions financières spécialisées.

... il est complété par 3 organes de contrôle ...

• Le Comité de Réglementation Bancaire et Financière (CRBF - http://www.commission-bancaire.org/fr/crbf.htm) qui fixe les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit.
• Le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI - http://www.commission-bancaire.org/fr/cecei.htm) qui prend les décisions concernant les établissements de crédit, accorde les autorisations ou dérogations.
• La Commission Bancaire (http://www.commission-bancaire.org/fr/cba.htm) qui contrôle l'application de la législation et de la réglementation bancaire et veille au respect des règles de bonnes conduite de la profession.

... ainsi que par 2 organes consultatifs.

• Le Conseil National du Crédit et du Titre (CNCT - http://www.commission-bancaire.org/fr/cnct.htm) qui étudie le fonctionnement du système bancaire et financier et guide l'action des pouvoirs publics.
• Le Comité Consultatif auprès du Conseil National du Crédit et du Titre qui étudie les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.

A noter que la Commission bancaire établit une classification des établissements de crédit plus axée sur la base de données économiques:

• Les très grands établissements ou réseaux à vocation générale.
• Les grands établissements ou réseaux à vocation générale.
• Les établissements ou réseaux petits ou moyens à vocation générale.
• Les banques locales ou mixtes.
• Les établissements de financement spécialisés.
• Les établissements de marché.
• Les établissements de groupe, d'ingénierie ou de portefeuille.
• Les banques étrangères.
• Les « autres établissements ».

Depuis novembre 2000, la profession bancaire dispose également de 2 organismes professionnels.

Et aux États-Unis...

La loi de modernisation des services financiers,adoptée en novembre 1999 vise à libérer l'industrie des services financiers de la fragmentation introduite depuis la crise des années 30 entre l'activité bancaire traditionnelle (collecte de dépôts et octroi de prêts) et le commerce des valeurs mobilières (« Glass-Steagall Act » 1933).

Elle abroge, de plus, les dispositions du « Bank Holding Company Act » qui interdisaient aux Banques de s'affilier avec des entreprises dont l'objet n'est pas étroitement lié à l'activité bancaire.

C'est en vertu de ce principe que les banques américaines n'avaient jusqu'à présent pas le droit de s'engager dans la souscription de risques d'assurances non plus que de s'affilier avec des compagnies d'assurances.

Aux États-Unis en effet existait traditionnellement un principe de séparation entre la banque et le commerce.

La loi créé le concept de société holding financière (Financial Holding Company ou F.H.C.), laquelle pourra détenir des banques, des maisons de titres ou des compagnies d'assurances à condition que ces différents métiers soient logés dans des filiales spécialisées.

Grâce à cette nouvelle loi, les F.H.C. pourront développer des activités de banque d'affaires par l'intermédiaire d'une filiale autorisée (sous certaines conditions) à prendre des participations dans n'importe quel type de société commerciale.

En résumé, une FHC pourra conduire, en plus des opérations normalement permises, les activités suivantes :

• Activités d'assurances (y compris souscription de risques).
• Activités de titres (prise ferme, tenue de marché, placement).
• Banques d'affaires.

La Réserve Fédérale se réserve le droit d'y ajouter ultérieurement d'autres activités considérées comme complémentaires aux activités financières.

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